Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas. Aller à Devis obligatoire - Lorsque le montant de vos travaux est supérieur à 1euros TTC, l'artisan a l'obligation d'établir un devis.
Cette exception vise les travaux se limitant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des . Mais pour tous ces travaux inférieurs à 1euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le . Vous souhaitez effectuez des travaux de rénovation, organiser une réception ou. Lorsque le prix est inférieur, la remise d'un devis est obligatoire si le client en.
Quelles sont vos obligations légales après avoir signé un devis travaux ? Est-il obligatoire d'inscrire des dates de début ou de fin du chantier sur un devis ? De même, pour les services à la personne, le devis est obligatoire si le. Selon la législation le devis est obligatoire dans les cas suivants. Si le devis n'est pas dans tous les cas obligatoire, il est pourtant un.
La remise d;un devis est obligatoire pour des travaux de rénovation, d;entretien ou de dépannage au-dessus d;un certain montant. Aller à Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur le.
